Les mécanismes de fraudes électorales au Cameroun : la phase préélectorale

Les mécanismes de fraudes électorales au Cameroun : la phase préélectorale

Comment les acteurs en présence, lors des scrutins, organisent-ils la fraude électorale avant le jour du scrutin ? Contrairement à ce que la majorité pense, la fraude électorale n’a pas seulement lieu le jour du scrutin. Elle ne consiste pas uniquement au « bourrage des urnes » bien que celle-ci soit le mécanisme de fraude électorale le plus connu.

La phase préélectorale est la période qui commence le lendemain de la proclamation des résultats jusqu’à la date de la veille du prochain scrutin. Concrètement cela signifie que si le 06 novembre 2018 est le jour de la proclamation des résultats de la présidentielle en cours, le 7 novembre marquera le début de la phase préélectorale de la prochaine élection présidentielle prévue en 2025. Cette phase va s’achever à la veille du vote.

Durant donc toute cette phase appelée « phase préparatoire », beaucoup de choses peuvent se passer avant le jour du scrutin. C’est la phase la plus importante d’un scrutin parce qu’elle représente le fondement de l’organisation d’une élection où les victoires et les défaites peuvent d’avance se dessiner. Les résultats du scrutin seront perceptibles à travers l’engagement et la crédibilité des institutions intervenant dans le processus telles que : Elecam et le Conseil constitutionnel.

Dans cette phase préélectorale il existe plusieurs opérations bien distinctes. La non-maîtrise de ces opérations par les acteurs directs et surtout les électeurs, est une faute lourde qui a des conséquences irréversibles. Chaque opération renvoie à un type de fraude électorale précise.

Le choix de la date de l’élection présidentielle

  • Entretenir le flou sur la date exacte de l’élection

C’est une donnée importante pour chaque scrutin. Bien que théoriquement la date du prochain scrutin peut être envisagée par la durée d’un mandat, des marges de manœuvre ont été prévues. Celles-ci donnent une possibilité au président de la république de contrôler seul le calendrier électoral. Celui-ci doit être en principe connu quelques jours après la fin de chaque phase préélectorale afin que tous les acteurs aient le même niveau d’information.

Ce qui est condamnable ici ce n’est pas la légalité, mais l’éthique politique : Paul Biya, membre du RDPC, candidat à la présidentielle, ne doit pas détenir seul et en secret un calendrier électoral dans un jeu où lui-même est acteur. Il entretien le flou au détriment des autres candidats.

La création des circonscriptions électorales et des centres de vote

  1. Allouer la majorité des circonscriptions dans les zones favorables à certains partis politiques
  2. Choisir les centres de vote difficilement accessibles au public

Le découpage des circonscriptions électorales est réservé au président de la république qui le fait par décret. Selon l’article 149 alinéa 2 du Code électoral, cet acte discrétionnaire lui donne deux marges de manœuvre : le choix de la zone territoriale et la date. Conséquences, il peut doter les zones qui lui sont favorables de nouvelles circonscriptions électorales d’une part, et il peut signer le décret de créations de nouvelles circonscriptions même à quelques jours du scrutin, d’autre part. Par exemple, en 2007, 60 nouvelles circonscriptions avaient été créées à moins d’un mois des élections législatives et municipales.

La création des centres de vote est du ressort de la direction générale d’Elecam qui doit veiller à ce que ceux-ci soient accessibles. Selon l’article 96 alinéa 4 : « Tout bureau de vote doit se situer dans un lieu public ou ouvert au public ». Curieusement, il existe des centres de vote qui, même s’ils sont publics, ne favorisent pas une accessibilité permanente au public. Généralement, ces centres de vote choisis conditionnent ou influencent les électeurs vers un choix précis. Le SDF vient par exemple de dénoncer la création des centres de vote situés dans les casernes et à la Présidence de la république. Il peut aussi exister les sites comme les domiciles privés, les chefferies, les lamidos, etc.

L’inscription sur les listes électorales

  1. Insuffisance d’information envers le public sur le processus électoral
  2. Refus d’inscrire
  3. Refus de délivrance d’un récépissé après inscription
  4. Inscription multiple

Le fichier électoral biométrique est un document numérique contenant la liste des électeurs remplissant les conditions et ayant participé à l’inscription qui se déroule du 1er janvier au 31 août de chaque année. Elecam crée plusieurs commissions d’inscription sur les listes électorales et de distribution des cartes électorales dans chaque commune. Chaque commission est composée des membres représentants d’Elecam (président de la commission), du sous-préfet, du maire, de chaque parti politique légalisé et présent dans la commune concernée.

Le fichier électoral peut faire l’objet de manipulations. C’est la raison pour laquelle la présence de toutes les représentantes et tous les représentants des partis politiques et de la société civile est nécessaire. Cette absence peut avoir comme conséquence la mauvaise organisation des commissions qui peut mener à l’insuffisance d’information du public. Ainsi, le public manquera d’informations sur la période, la procédure et les lieux d’inscription puisqu’aucune disposition particulière n’oblige Elecam de les publier.

Il existe aussi des cas où, pour une raison quelconque, un électeur se voit refouler lors d’une inscription ou encore après s’être inscrit, l’agent d’Elecam ne lui délivre pas de récépissé. Ce sont des situations qui peuvent arriver et qui finissent par décourager même les plus téméraires des électeurs après plusieurs rendez-vous manqués. Cependant, il arrive souvent de constater qu’un électeur s’est inscrit plusieurs fois. Bien que la technologie soit biométrique, le toilettage s’impose en commission pour supprimer non seulement les doublons, mais surtout les décès.

Vous comprenez donc la nécessité de la présence des partis politiques et de la société civile dans ces commissions ? Ce n’est donc pas un jeu d’enfant. Heureusement, les partis politiques qui ne comprenaient pas encore très bien la nécessité de leur présence n’hésitent pas à financer eux-mêmes les déplacements des agents d’Elecam pour des campagnes d’inscription (cf. Le mouvement 11 Millions de citoyens du candidat Cabral Libii).

L’établissement et de la distribution des cartes électorales

  1. Non production des cartes
  2. Production des cartes d’électeurs non-inscrits
  3. Production de plusieurs cartes pour un(e) même électeur(trice)
  4. Mauvaise ou non distribution des cartes électorales

Après cette phase d’inscription, tout électeur doit retirer sa carte électorale. Comme l’inscription, le retrait est encore une paire de manche. Il existe des milliers de cartes d’électeurs qui attendent toujours leurs propriétaires dans les centres communaux d’Elecam. La non disponibilité et des multiples rendez-vous manqués finissent par décourager les électeurs.

Les cartes ainsi abandonnées dans les bureaux d’Elecam peuvent faire l’objet d’une d’utilisation par des tierces personnes. Pour éviter ces types de désagréments, les leaders des partis politiques et de la société civile exigent que les cartes soient délivrées directement à l’inscription à la place du récépissé. Heureusement que la loi donne une porte de sortie aux électeurs : ceux qui n’ont pas réussi à retirer leur carte à temps, peuvent aller voter avec leur carte nationale d’identité.

Malgré l’existence de l’inscription biométrique, des cas d’existence de plusieurs cartes appartenant à une même personne ou encore de plusieurs cartes ayant des noms de personnes qui n’existent pas en réalité, pullulent. Ces différentes manœuvres, à défaut d’être une erreur de fabrication, peuvent avoir été bien pensées.

L’affichage des listes électorales et des bureaux de vote

  1. Non affichage ou affichage tardif des listes électorale,
  2. Non affichage ou affichage tardif des listes des bureaux de vote.

Le Code électoral dispose, en ses articles 83 alinéa 2 et 97 que les listes des électeurs et la liste des bureaux de vote doivent être affichées respectivement 4 et 8 jours avant le jour du scrutin. La fraude ici consiste évidemment à afficher ces listes tardivement ou de ne pas les afficher du tout.

Ce défaut d’affichage ne permettrait pas aux électeurs et aux états-majors des candidats d’avoir le temps de bien ficeler leurs revendications pour des éventuelles modifications. Par expérience comme observateurs, cette disposition n’est généralement pas respectée. Elecam se contente de publier la liste des électeurs à l’entrée des bureaux de vote le jour du scrutin.

A propos d’Elecam, du Conseil constitutionnel et de l’administration

  1. Nomination des membres du Conseil électoral par Paul Biya
  2. Nomination des membres du Conseil constitutionnel par Paul Biya
  3. Nomination des préfets et des sous-préfets par Paul Biya

Il faut préciser ici que, bien que l’Etat ne soit plus organisateur des élections au Cameroun, il y est impliqué, directement ou indirectement. La nomination des membres du Conseil électoral et du Directeur général d’Elecam, les membres du Conseil constitutionnel par Paul Biya qui est en même temps président national du RDPC n’arrange pas les choses. Il utilise son pouvoir discrétionnaire pour nommer les membres qui sont militants de son parti, quitte à ce qu’ils démissionnent avant leur prestation de serment à leur poste.

Comme nous l’avons dit concernant le calendrier électoral, la nomination des membres d’Elecam et du Conseil constitutionnel est réservé au président de la république.

Les mécanismes de dénonciation des infractions

Généralement, les articles 122 et 123 du Code pénal camerounais sont concernés pour tout type d’infractions en matières électorale. L’article 122 concerne les fraudes électorales avec les peines de trois (03) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et 50.000Fcfa à 500.000Fcfa d’amende, et la peine va d’un (01) à cinq (05) ans au cas où l’auteur est fonctionnaire. Tandis que l’article 123 concerne la corruption et la violence en matière électorale punit d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de 10.000Fcfa à 500.000Fcfa pour des infractions en période électorale telles que le port d’armes, les activités ou manifestations à caractère politique, les détournements de fonds publics.

Bien que le Code pénal soit précis sur les infractions en matière électorale, les citoyens disposent également dans son préambule le droit de s’exprimer par voie de manifestations publiques. Cette voie reste donc la meilleure manière la modification de ce Code électoral qui fait la part belle au parti au pouvoir.

Sans avoir été exhaustif, voilà en quelques mots les mécanismes de fraudes dans la phase préélectorale que chacun de nous doit retenir par cœur. Le prochain article parle des mécanismes de fraude dans la phase électorale, c’est-à-dire le jour du vote.

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